à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité

chargée de mission à la direction des Journaux officiels. Chevalier du 16 mars 1989

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade d'officier

administrateur civil

membres de la commission de coordination de la documentation administrative: 1o

représentants des organismes

mentionnés à l'article 2 du décret du

modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative

2o

personnalités qualifiées

rapporteur général de la commission de coordination de l'information juridique

membres de la commission de coordination de la documentation administrative

personnalités compétentes